2. Participation et 3. Devoir d’information du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre se doit d’informer CLS en temps utile sur les
modes d’application de la traduction (traduction sur support informatique,
nombre de copies, caractères d’écriture, formatage de la
traduction etc.). Toutes informations ou documents étant nécessaires
à la traduction sont à fournir à CLS par le donneur d’ordre
de son propre chef et en temps utile (glossaire du donneur d’ordre, application,
données-image, table et tableau, etc.). CLS se voit dans l’obligation
de traduire les abréviations contenues dans le texte d’origine,
seulement si le donneur d’ordre fournit la signification complète
des abréviations en question. Cette condition n’est pas valable
pour les abréviations courantes. Si un mot a plusieurs définitions
et que le sens de ce terme ne peut être défini que par le contexte
ou une données-image, CLS ne peut être tenu pour responsable du
terme choisi, si ce contexte ou cette données-image n’a pas été
fourni par le donneur d’ordre. CLS ne se voit pas responsable pour toute
erreur résultant de l’inobservation des conditions mentionnées
ci-dessus.
4. Exécution par un tiers
Nous nous réservons le droit de transmettre tout ou partie de l’ordre
à un tiers si nous pensons que cela est nécessaire. Un contact
entre le tiers et le client n’est possible que sur notre autorisation
écrite. La relation commerciale n’a lieu qu’entre le client
et CLS.
5. Elimination des défauts
CLS se réserve le droit d’amélioration du travail. Le donneur
d’ordre a un droit de demande d’amélioration des erreurs
pouvant être contenues dans la traduction. Cette demande d’amélioration
est à demander par le donneur d’ordre dans un délai convenable,
au plus 5 jours après livraison, accompagnée des erreurs à
corriger. Au cas où dans les 5 jours le donneur d’ordre fait parvenir
une réclamation sur des erreurs significatives et non insignifiantes,
une description précise de l’erreur est demandée et le droit
d’amélioration nous est donné. Cette condition est également
valable pour toute commande urgente ayant un délai de livraison très
court. Au cas où l’amélioration de l’erreur ne soit
pas couronnée de succès, le donneur d’ordre est en droit
de recevoir une remise ou de résilier le contrat. Tout autre dommage
et intérêt dû à la non-exécution du contrat
sont exclus.
6. Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont à comprendre en tant que délai
de livraison probable. Une livraison est exécutée lorsque la traduction
ou la prestation a été envoyée au client. Si le donneur
d’ordre ne réagit pas immédiatement ou au plus tard dans
les cinq jours, nous considérons que la livraison a été
reçue et acceptée.
7. Transmission et envoi
La transmission électronique a lieu sous la responsabilité du
client. Nous ne sommes ni tenus responsable pour une perte survenue lors d’un
envoi non-électronique, ni pour un dommage ou une erreur survenu lors
de la transmission électronique du texte.
8. Responsabilité
CLS n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou d’erreur
préméditée. La responsabilité de CLS ne peut pas
être plus élevée que le montant de la facture. Nous ne sommes
pas responsables de dommages dû à des virus, à des phénomènes
naturels, interruption de la circulation ou du transport, erreurs dû au
fournisseur d’accès ou au réseau Internet, perturbation
des lignes et défauts de transmission au autres phénomènes
en dehors de notre pouvoir. Dans ce genre de situation, nous nous réservons
le droit de résilier le contrat. Aucun droit de dommage et intérêt
ne sera reconnu et accepté. Lors de la livraison de fichiers par voie
de courrier électronique avec une transmission DFÜ (par modem) ou
par un autre genre de transmission, le client se doit de vérifier de
façon définitive le fichier ou le texte transmit. Au cas où
nous nous rendrions coupable d’une violation de droits (copyright) ou
qu’un tiers viendrait à nous demander des dommages et intérêts,
le client se voit porteur de toute la responsabilité du texte fourni.
9. Prix
Les prix s’entendent en euros (€).
Lors de commandes importantes, nous nous réservons le droit de demander
un paiement en plusieurs fois ou un acompte à la commande.
Le paiement, à l’exclusion des compensations et des remises, rabais
et autres accordés, est à effectuer dès réception
de la facture. Au cas où le paiement ne serait pas effectué en
temps voulu, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant
des intérêts bancaires courants.
10. Secret professionnel
CLS reconnaît le droit exclusif du donneur d’ordre sur tous les
documents fournis par celui-ci ainsi que sur les copies ayant été
faites afin de pouvoir réaliser le travail demandé. Nous nous
portons garants de garder sous le secret professionnel tout renseignement oral
ou écrit nous ayant été fourni par le donneur d’ordre
et d e n’utiliser ceux-ci qu’en fonction du travail demandé.
10. Droit de propriété et droit d’auteur (copyright)
La traduction livrée ainsi que les droits d’auteur restent en notre
possession jusqu’au paiement complet du montant demandé. Jusqu’au
paiement complet, le donneur d’ordre n’a aucun droit de jouissance
sur le service fourni. CLS se réserve les droits d’auteur pour
tous travaux rendus publiques.
11. Droit applicable
Pour la relation contractuelle et commerciale ainsi que pour tout autre droit
en résultant, la loi néerlandaise est applicable. La validité
de ces conditions de vente ne se voit pas affectée par la nullité
ou par l'invalidité d'une des conditions. Pour toute contestation, le
tribunal de DEN HAAG (NL) est seul compétent.